La présente condition générale de vente engage

D’une part :

L’entreprise Meubles Jamet

ZONE ARTISANALE - RN 12  53140 PRE EN PAIL

480 078 617 00010 RCS LAVAL

D’autre part

Le client effectuant un achat sur le site meublesjamet.fr

 

Article 1 : Généralités

Toute commande implique l'acceptation formelle des présentes conditions générales qui l'emportent de convention expresse sur celles de l'acheteur. Les illustrations portées sur le site ne sont donnés qu'à titre purement indicatif et non contractuel, ils n'engagent pas le vendeur qui peut être amené à les modifier à tout moment sans préavis.

 

Article 2 : Commandes

La commande de l'acheteur est considérée comme définitivement acceptée par le vendeur soit par bon de commande depuis le site, par confirmation écrite téléphonique ou  e-mail. Toute annulation de commande partielle ou totale par l'acheteur sans consentement préalable écrit du vendeur, sera facturée quelle que soit la cause de l'annulation. Le montant minimum d’une commande Montant minimum de commande : 100€ttc.

 

Article 3 : Prix et frais d’expédition.

Nos prix, s'entendent toutes taxes comprises, hors frais d’expédition qui sont à ajouter en fonction du poids et du lieu de livraison que vous choisirez. Les frais de ports sont offerts pour toutes les commandes passées exclusivement par Internet d'un montant supérieur ou égal à 6000€ et livrable en France métropolitaine. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis pour tenir compte du changement des conditions économiques.

 

Article 4 : Livraisons

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non observation ne saurait entraîner ni annulation de commande, ni indemnité quelconque. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Nous nous réservons la possibilité d'effectuer des livraisons partielles avec facturation correspondante, en conséquence l'acheteur ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'attente du solde pour différer le paiement correspondant. Toute réception de colis doit être vérifiée en présence du livreur, toute réclamation doit être effectuée avant le départ de celui-ci, faute de quoi elles ne pourront être prises en compte.

 

Article 5 : Paiement

Nos factures sont payables au comptant sauf stipulation contraire. Le défaut de paiement entraîne le calcul d'intérêts égal à 3 fois le taux d'intérêt légal + 40 € d'indemnités pour frais de recouvrement. Le défaut de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des échéances ultérieures.

 

Article 6 : Disponibilité

Les produits vendus sur le site meublesjamet.fr sont fabriqués sur mesure, les délais de production sont donnés à titre indicatif :
En cas de retard, le Client en sera informé dans les meilleurs délais de la nouvelle date de disponibilité 
En cas d’incapacité à fournir le produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d'annuler sa commande.

 

Article 7 : Rétractation


Selon l'article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la commande des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir ni à justifier de motif ni à payer de pénalités.
Les frais d’expédition, de retour, de manutention et de remise en état sont à la charge du Client. Le Produit devra être retourné en parfait état, accompagné du bon de livraison d'origine.

 

Article 6 : Réserves de propriété

En application des dispositions de la loi N°90-885 du 12 mai 1990 et n°93-99 du 25 janvier 1985, les biens vendus demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement complet.

 

Article 7 : validité et contestation

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. En cas de contestation, le Tribunal de Commerce d'Alençon sera seul compétent.

 

Article 10 : Accord des CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente.